Fonctionnement de l’assurance auto/moto en matière de responsabilité civile
Vous savez déjà sans doute que l’assurance automobile est obligatoire dans le cadre de la responsabilité civile. Il ne suffit pas cependant de savoir qu’elle est obligatoire pour se faire une idée de ce qu’elle est vraiment. La réglementation en matière de responsabilité civile est assez stricte et pourtant les assureurs automobiles font jouer la concurrence même en ce qui concerne la RC.
Le code des assurances sur la RC automobile
Le code des assurances qui est la bible en matière de droits pour tout ce qui concerne l’assurance ne laisse pas vraiment de doute planer en ce qui concerne la responsabilité civile de l’assurance automobile.
Un conducteur est dans l’obligation de s’assurer pour pouvoir rembourser les dégâts qu’il pourrait éventuellement occasionner à autrui. Certes, dans le code des assurances l’article est rédigé de façon plus précise et cite à l’appui toute une série de lois. Il est notamment précisé, que le conducteur principal doit citer les éventuels conducteurs susceptibles de prendre le volant de sa voiture, s’il veut que la garantie RC s’applique à d'autres conducteurs. Au final, il n’y a pas de doute possible, l’automobiliste n’a pas le choix de souscrire une assurance automobile de responsabilité civile.
Ce n’est pas du fait de cette obligation que cela empêche la concurrence entre les assureurs. La première différence est au niveau de la tarification. Une assurance automobile RC n’a pas le même coût chez tel ou tel assureur.
Il est évident que le service proposé dans ce domaine ne varie pas vraiment d’un assureur à l’autre. De toute façon, ce n’est pas la personne qui s’assure en RC qui va bénéficier d’une éventuelle indemnisation mais une tierce personne. A quoi bon alors s’intéresser à la qualité du service qui semble être toujours le même ? Dans tous les cas avec une assurance automobile RC, votre assureur se doit de rembourser les dommages que vous pourriez causer à autrui.
Il semble donc que ce qui compte avant tout pour une assurance automobile RC c'est le montant de la prime d’assurance et non la qualité du service. Il est cependant intéressant d’en connaitre un peu plus sur le sujet pour se faire une bonne opinion. Voyons ensemble trois principes fondamentaux de la RC automobile imposés aux assureurs par la législation :
Les montants de garantie obligatoire en RC automobile
C’est le code des assurances, qui encore une fois, impose aux assureurs de garantir un montant minimum pour la prise en charge des dommages matériels. Votre assureur lui non plus n’est pas libre de faire ce qu’il veut et comme l’assuré il doit se plier aux exigences du code des assurances.
Pour les dommages corporels, la RC n’a pas de limite et elle doit couvrir la totalité des frais suite à un accident corporel. Pour les dommages matériels, l’assureur doit apporter une garantie à hauteur de 460 000 euros. Ce n’est pas tous les jours que, suite à un accident automobile, votre assureur doit rembourser des dégâts matériels supérieurs à 460 000 euros. Mais cela peut arriver et si le montant des dégâts dépasse cette somme, il ne sera pas tenu de rembourser.
Prenons l’exemple d’un conducteur ivre qui ne s’arrête pas au passage d’un train et qui le fait dérailler. La responsabilité civile du conducteur ivre devra garantir le montant des dommages. Le train qui a déraillé a pris feu et l’ensemble de la marchandise est détruit. Estimation du préjudice subi : 1 millions d’euros. Votre assureur sera alors tenu de rembourser 460 000 euros. Par contre s’il s’agit d’un accident corporel, il n’existe pas de limite et si votre assureur doit indemniser une victime à hauteur de 1 million d’euros, il devra s’acquitter de la totalité de cette somme. Bien entendu, voter assureur pourra toujours utiliser le principe de réassurance pour régler une partie des frais.
La franchise d’assurance en RC automobile n’existe pas pour les victimes
Il faut savoir que des franchises sont présentes et même pour l’assurance responsabilité civile automobile. La franchise est une somme d’argent qui reste à la charge de l’assuré et que l’assurance ne rembourse donc pas. Si une franchise existe dans un contrat d’assurance automobile RC, en aucun cas la victime verra son indemnité réduite par cette franchise. L’assureur est tenu de rembourser en totalité une victime sans prendre en compte une quelconque franchise. La franchise sera en fait à la charge de l’assuré.
Ce qui veut dire que si vous êtes responsable d’un accident, votre assureur indemnisera les victimes sans limite. Puis il se tournera vers son assuré responsable de l’accident pour récupérer le montant de la franchise. Voilà donc un point important qui nous fait dire qu’en assurance RC automobile, il n’y a pas que le montant de la prime d’assurance qui compte mais il faut aussi regarder l’existence éventuelle d’une franchise.
Les exclusions de garantie ne s’appliquent pas aux victimes
Pour finir, il faut aussi savoir que si un assuré fait une fausse déclaration lors de la souscription d’une assurance RC automobile, les victimes se feront quand même indemniser.
Si par exemple un assuré ment sur la puissance de sa voiture. C’est une cause suffisante d’exclusion de garantie mais en aucun cas, cela n'aura de conséquence pour une éventuelle victime. Même si l’assuré se retrouve dans uns situation d’exclusion de garantie, la victime devra toujours être remboursée par l’assureur. Dans le cas où une voiture est dérobée et que les voleurs ont un accident, les éventuelles victimes seront indemnisées par l’assurance du conducteur qui s’est fait voler sa voiture. Pourtant les voleurs n’étaient pas nommés comme éventuels conducteurs et cependant la garantie d’indemnisation s’applique pour les éventuelles victimes.
Conclusion
Ce n’est pas parce que la responsabilité civile est obligatoire qu’elle n’est pas réglementée. Au contraire tout est fait au mieux dans le domaine pour assurer une indemnisation des victimes. La compagnie d’assurance se soumet tout comme vous à la loi pour répondre aux exigences du législateur en matière de responsabilité civile automobile.
