L’indemnisation de votre véhicule suite à des violences urbaines
Chaque année, ce sont plus de 45 000 voitures qui brûlent en France. Actes de vandalisme, feux de joie ou émeutes, les chiffres officiels placent la France en tête au niveau mondial. Ces chiffres sont remis en cause car la méthode de « comptage » des officiels semble ne pas prendre en compte tous les véhicules concernés.
Ne jetons pas de l’huile sur le feu et contentons-nous de nous intéresser à l’indemnisation dont vous pouvez bénéficier dans ces circonstances.
L’indemnisation pour les voitures assurées au tiers
La formule «au tiers» de l’assurance automobile ne couvre que les dommages que vous causez à une éventuelle tierce personne. C’est le principe de la garantie responsabilité civile. Ce qui veut dire que dans le cas où le responsable du sinistre n’est pas identifié, aucune indemnisation n’est envisageable.
Il faut cependant relativiser car la bonne nouvelle c’est que dans le cas où votre véhicule est complètement détruit, vous aurez l’immense privilège de bénéficier d’un remboursement de votre assureur. En effet, votre véhicule n’existant plus, votre assurance prend fin et l’assureur doit vous rembourser la part de cotisation perçue en trop. Encore faut-il prévenir votre assureur au plus vite.
Autre bonne nouvelle, les heureux propriétaires d’un véhicule incendié et assuré au tiers peuvent bénéficier d’une indemnisation de la part de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Si vos revenus sont inférieurs à 2058 Euros, alors la CIVI pourra vous indemniser jusqu’à 4116 Euros. Adressez vous alors directement à la CIVI dont le siège se trouve au tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile.
Le moyen le plus efficace de bénéficier d’une réelle indemnisation en étant assuré au tiers est de vous retourner contre l’auteur du sinistre. Il faut reconnaître que suite à une émeute, les auteurs de violences urbaines sont rarement identifiés. Si la personne qui est responsable de l’incendie de votre véhicule est identifiée vous pouvez alors :
- Procéder à un recours contre l’auteur de l’incendie : Le responsable est alors traduit en justice et vous avez la possibilité de vous portez partie civile au procès pour espérer une indemnisation.
- Procéder à un recours contre l’Etat : Si votre assurance et la CIVI refusent de vous indemniser quoique ce soit, il ne vous reste plus qu’à présenter une réclamation à la préfecture. Selon l’article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales, l’Etat est responsable des dégâts et dommages causés par des attroupements et rassemblements. Vérifiez dans vos contrats d’assurance si vous pouvez bénéficier d’une protection juridique et espérez une bonne appréciation du juge administratif.
L’indemnisation pour les voitures avec une garantie incendie
La garantie incendie de votre contrat assurance automobile doit vous indemniser si votre véhicule est incendié suite à un acte malveillant, un accident ou des violences urbaines. L’indemnisation se fera alors en fonction de la valeur de votre véhicule et l’application d’une éventuelle franchise.
Suite à un tel sinistre, il faut déposer plainte au commissariat de police et obtenir un procès verbal. Vous devez remettre ce procès verbal à votre assureur dans les cinq jours suivants l’incendie de votre véhicule.
Une fois que l’assureur prend acte de votre déclaration, il envoie à ses frais un expert pour estimer les dégâts sur votre véhicule. Comptez de 7 à 15 jours après la déclaration du sinistre, pour avoir la visite de l’expert.
Le rapport d’expertise est adressé à l’assureur et l’assuré. Il indique le montant de l’indemnisation. En cas de désaccord, une contre expertise, à vos frais, mais avec un expert de votre choix pourra être effectuée. Si le désaccord persiste, un troisième expert jouera le rôle d’arbitre et ses conclusions devront être acceptées par les deux parties. Si ce n'est pas le cas, vous avez toujours la possibilité de vous lancer dans une procédure de recours.
Conclusion
Les véhicules brulés lors d’émeutes ou d’actes de vandalisme vous seront difficilement remboursés si vous êtes assuré au tiers. Si l’auteur du méfait est identifié, une indemnisation est néanmoins envisageable.
La garantie incendie est indispensable pour bénéficier d’une prise en charge des dommages de la part de votre assureur dans toutes les circonstances. Il faudra alors tomber d’accord sur l’estimation des dégâts !
