La garantie dommages ouvrage en assurance habitation
Ce billet intéressera sans doute ceux qui font construire leur maison. Quand votre maison est en cours de construction, c’est l’entrepreneur qui est dans l’obligation de s’assurer mais la garantie s’arrête une fois l’ouvrage terminé. Dès le début de la construction, le propriétaire est aussi tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage.
La garantie dommages ouvrage est obligatoire
Cela concerne donc toutes les personnes qui font construire leur maison car la loi française ne fait aucune exception. Depuis le 4 janvier 1978, la loi Spinetta oblige le constructeur et le futur propriétaire à prendre une assurance dans le cadre d’une construction :
Pour le constructeur :
Il doit souscrire une garantie décennale dès qu’il commence le chantier. Ainsi, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou affectent un élément d'équipement non dissociable de la construction. Cela peut concerner les fondations, les murs, les planchers, la toiture, les canalisations, les cloisons et les installations de chauffage. Cette garantie est valable pour dix ans.
Pour le propriétaire :
Il doit souscrire une garantie dommages ouvrage dès le début de la construction. Toute personne qui fait réaliser des travaux est concernée par cette assurance. Cela permet de bénéficier de la prise en charge des éventuels frais de réparation sans qu’aucune responsabilité ne soit prouvée.
La loi est particulièrement sévère avec les professionnels. Un entrepreneur qui fait construire un centre commercial et qui ne souscrit pas de contrat dommages ouvrage s’expose à des sanctions pénales. Cependant, si c’est l’Etat qui fait construire il n’y a pas d’obligation, à se demander où est l’égalité de traitement ? De toute façon si c’est l’Etat qui fait construire, il n’a pas besoin d’assurance, en cas de soucis, ce seront les contribuables qui paieront les travaux de rénovations.
Pour le particulier, souscrire une garantie dommages ouvrage est doublement important. En plus de la garantie, c’est le meilleur moyen de ne pas subir une moins value au moment de la vente. Etant donné que cette garantie se transmet d’un propriétaire à l’autre, la garantie représente un argument de plus dans le poids de la vente. En son absence, la valeur de votre maison sera réduite.
Rappelez-vous que vous devez souscrire la garantie dommages ouvrage avant le début d’un chantier de construction, qu'il s'agisse d'une maison ou d'une simple piscine. La garantie s’appliquera alors une fois que le chantier est terminé. Dés que vous recevez le procès verbal de réception de votre bien, vous êtes sous garantie pour une période de 10 ans. Reste à savoir ce que cela couvre.
La couverture de la garantie dommages ouvrage
La particularité de la garantie dommages ouvrage c’est qu’elle entre en jeu sans chercher à mettre en avant la responsabilité du sinistre. Ce qui veut dire que quelque soit le responsable vous serez remboursé. Suite à une construction, il est possible que cette dernière subisse des dommages. Même si la faute du constructeur est prouvée, vous serez remboursé par votre assurance. L’intérêt c’est qu‘à la livraison de votre nouvelle maison, tout peut sembler parfait et cinq ans après vous découvrez alors des imperfections qui peuvent se traduire pas des dommages. La garantie étant valable 10 ans, les travaux de réparations sont alors pris en charge.
La garantie ne couvre d’ailleurs uniquement que les dommages causés par le constructeur comme par exemple :
- Impropriété à destination qui empêche la construction de remplir la fonction à laquelle elle est normalement destiné.
- Effondrement causé par un défaut de construction.
- Défaut de solidité de la construction et des équipements indissociables.
Il faut que votre assureur puisse vérifier que les dommages soient couverts par votre garantie. Avant une éventuelle indemnisation, c’est un expert ou un juge qui est chargé d’identifier la nature des dommages.
Au niveau de l’indemnisation, elle doit correspondre au préjudice subi et prendre en compte les évolutions du prix du marché. Le montant maximum d’une indemnisation correspond donc au prix de la construction. Chaque année, le prix de la construction est réévalué en fonction des fluctuations du marché mais l’évolution est limitée à 10 pour cent par an.
Conclusion
La garantie dommages ouvrage est obligatoire mais dans ce cas c’est surtout pour le bien de l’assuré. En effet, dans le cas d’une habitation les dommages résultant d’un vice de construction peuvent se déclarer longtemps après l’acquisition. Pendant 10 ans, l’assuré bénéficie de la garantie qui peut se transmettre à un nouveau propriétaire en cas de vente.
j’ai fait posé une baie vitrée en aluminium dans ma résidence principale en 2007
celle-ci n’offre pas une qualité d’isolation thermique et phonique attendue et telle annoncée par le vendeur poseur
je ma suis adressé plusieurs fois à lui sans succés
quel est le recours possible merci
Bonjour, la do qui m’est proposée (contact présenté par le bureau d’étude) soumet l’acceptation de la DO à la souscription de 2 contrats (habitation et protection juridique). Il me semble que c’est de la vente forcée et totalement abusif. En fait cet assureur joue sur le fait que je peux voir auprès d’un autre assureur mais pour le double du prix proposé par cet assureur ! finalement je suis otage car pas les moyens de faire autrement financièrement. Est-ce légal ? quel recours puis je avoir ? Merci pour vos réponses. cordialement