Différences entre contrats individuels et collectifs
Dans le cadre du contrat d’assurance, le droit reconnait de type de contrat. Les contrats individuels et les contrats collectifs. Il est facile de séparer ces deux contrats dans deux catégories différentes puisque dans le cas du contrat individuel il y a deux signataires : l’assureur et l’assuré. Certes ce contrat peut couvrir d’autres personnes qui eux ne sont pas signataires mais au final le contrat individuel finalise un accord entre deux parties. Pour le contrat collectif c’est différent car le contrat est passé entre un groupe de personne et un assureur.
Le contrat individuel d’assurance
C’est aucun doute le contrat le plus courant car nous avons tous besoin de nous assurer, et ce, à titre personnel. Pas question dans la cadre de l’assurance habitation de se mettre à plusieurs pour assurer sa maison. Seul le propriétaire s’assure personnellement et à ce titre il souscrit un contrat d’habitation. Il en est de même pour l’assurance automobile, seul le propriétaire de la voiture s’assure. Dans ce cas, il est pourtant possible que l’assuré fasse part à son assureur d’une éventuelle personne susceptible de conduire la voiture. L’assureur pourra accepter d’assurer cette tierce personne mais dans tous les cas il n’y aura que deux signataires du contrat d’assurance : L’assuré et l’assureur.
Il est bien entendu possible de cumuler des contrats d’assurances individuels. Ce n’est d’ailleurs pas une possibilité mais une obligation. Ainsi, un citoyen l’anda devra souscrire un contrat individuel d’assurance auto et un contrat individuel d’assurance habitation. Avec l’évolution et le développement de l’assurance, on cumule de plus en plus des contrats individuels d’assurances qui ne sont pas toujours contractés chez le même assureur. Ainsi le citoyen l’anda contracte son assurance auto chez « X », alors qu’il signe sont contrat d’assurance habitation chez « Y », rien ne l’empêche d’ailleurs de prendre une assurance vie chez « Z ». C’est comme ça que se passe la vie de la plupart des assurés, ils souscrivent une multitude de contrat individuel d’assurance. A eux de trouver le meilleur assureur dans sa catégorie pour espérer obtenir les meilleures garanties au meilleur prix.
On peut alors en conclure que le contrat individuel d’assurance reste le plus accessible et qu’il est en quasi situation de monopole sur le marché de l’assurance. A se demander a quoi sert le contrat collectif d’assurance et à qui est-il destiné ?
Le contrat collectif d’assurance
Celui-ci est ouvert à tous dans la mesure où c’est le contrat d’assurance en lui-même qui définie cette ouverture. Il faudrait alors préciser que le contrat collectif d’assurance est ouvert à ceux qui sont précisés dans le contrat et reconnus en tant qu’assurés potentiels. Le contrat exclus notamment les individus qui ne pourront pas souscrire à ce type de contrat. Le contrat collectif est bien entendu reconnu par le code des assurances qui considère qu’un groupe de personne peut contracter un contrat d’assurance. La plupart du temps les contrats collectifs se retrouvent dan le cadre de l’assurance des personnes ou de l’assurance dommage.
A l’inverse du contrat individuel, les signataires du contrat d’assurance collectif seront aussi nombreux que les personnes qui adhérent au contrat. Il ne s’agit plus ici d’un accord entre un assuré et son assureur mais il s’agit d’une entente entre un groupe d’assurés et un assureur. Si le groupe d’assurés est composé de 10 personnes alors il y aura 11 signataires (Les 10 assurés plus l’assureur).
Il faut quand même savoir que dans le cadre du contrat individuel, il n’y a qu’un seul souscripteur et c’est lui qui en premier signe le contrat d’assurance avant d’inviter d’autres personnes à se joindre au contrat. Ces autres personnes sont considérées comme des adhérents. Les adhérents comme le souscripteur devront respecter les termes et les dispositions du contrat. Dans ce cas pour un même contrat d’assurance on aura un groupe de personne qui prennent un engagement ensemble.
On ne peut pas vraiment dire que le contrat collectif soit réservé à n’importe qui. Il faut une certaine légitimité avant d’en arriver là. Impossible à un niveau individuel de décider de créer un contrat collectif et d’y faire adhérer sa bande de copain.
Les banques, les entreprises ou les associations ont cette légitimité. Par exemple une entreprise pourra facilement faire souscrire à l’ensemble de ces salariés un contrat collectif d’assurance maladie par exemple. L’Enterprise va alors souscrire un contrat avec son assureur et les employés deviendront tous des adhérents. Rien n’oblige le salarié à signer le contrat mais il n’y a aucune raison de ne pas le faire. Et puis même si vous avez une raison de ne pas signer, l’entreprise à de quoi vous convaincre de ne pas jouer au rebelle surtout en ces temps de crise…
Dans le cadre du contrat collectif c’est avant tout le souscripteur qui gère les modalités du contrat avec l’assureur. C’est donc l’interlocuteur principal et c’est lui le responsable du respect des termes du contrat. Le souscripteur aura plus de poids dans la négociation avec l’assureur s’il a un nombre importants d’adhérents qui le suivent. Si le contrat collectif inclus dix milles personnes, il est clair que l’assureur devra se montrer attentif aux exigences du souscripteur. Une grande entreprise aura donc un poids important si elle décide de faire signer un contrat d’assurance collectif et la collectivité des assurés en tireront des plus grands avantages. La différence principale avec un contrat individuel c’est qu’il n’y a pas deux parties dans un contrat collectif mais trois. Il y a bien entendu, le souscripteur, l’assureur et en plus les adhérents.
Les contrats collectifs sont une preuve de plus qu’un contrat d’assurance peut couvrir d’autres personnes que le souscripteur. C’est aussi le cas pour la garantie responsabilité civile d'un quelconque contrat individuel où l’assuré s'assure pour indemniser une éventuelle tierce personne à qui il pourrait causer des dommages. Les contrats individuels peuvent donc eux aussi apporter des garanties pour couvrir une autre personne que le souscripteur mais dans un contrat collectif c’est toujours le cas et cela vaut pour toutes les garanties.
Conclusion :
La grande majorité des français sont couverts à la fois par des contrats d’assurances individuels et collectifs. Pour ce qui est de l’assurance habitation, automobile les contrats sont individuels. Pour ce qui est de l’assurance maladie ou chômage il est possible et fréquent de choisir un contrat d’assurance collectif. Ce n’est pas une obligation mais souvenez vous que dans le cadre d’un contrat collectif, les avantages sont plus intéressants du fait d’un nombre important d’adhérents.
Bonjour,
Je suis assuré contre les loyers impayés dans le cadre d’un contrat collectif souscrit par mon mandataire qui gère mon bien.
Si je quitte ce mandataire et reprend à mon propre compte cette gestion, est-ce que je bénéficie toujours de la couverture assurantielle du contrat précité?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Alain Portalier
bonjour
lors de mon achat d’un telephone portable et cntrat chez bouygues en 2005 j’aurai souscris (de maniere peu claire ) une azssurance chez GRAS SAVOYE, contrat d’un an renouvelable de maniere tacite.
depuis GS m’a preleve de 45e par an ( de 2005 à 2012 )
GS ne m’a jamais envoye de courrier 3 mois avant le renouvellement tacite pour me demander mon avis.
GS est elle en tort ?
en tant de contrat collectif et non pas individuel, GS a t elle obligation ( loi chatel 2005 ) de m’avertir par courrier chaque annee ?
davance merci pour vos eclaircissements
sebag