Prestations définies ou cotisations définies des contrats d’assurance
Le monde de l’assurance a tendance à s’internationaliser et on tend vers une harmonisation mondiale des contrats d’assurances. Ces derniers devront donc être du même type dans les différents pays. Actuellement, dans certains pays on a des contrats d’assurance avec une cotisation définie et dans d’autres une prestation définie. Ce qui est sûr, c’est qu’il va falloir mettre tous les pays d’accord au niveau des règles de ces deux types de contrat.
Les contrats d’assurances à cotisations définies
Dans ce type de contrat, c’est le montant de la cotisation qui est déterminant. Selon le montant des cotisations imposées par le contrat, les prestations seront plus ou moins modulées. Par principe donc, l’assureur s’engage à offrir des prestations à son assuré. C’est avec le montant des cotisations que cela est possible.
Si les prestations dépassent le montant des cotisations déjà versées alors l’indemnité sera limitée à ce montant de prestation. Avec un contrat d’assurance à cotisations définies le montant de la prestation ou de l’indemnisation ne peut dépasser le montant des indemnités versées par l’assuré.
Ce qui est important de remarquer c’est qu’avec un contrat à cotisations définies, l’assuré ne se décharge pas totalement du risque. Une partie du risque est à la charge de l’assureur mais dans le cas où l’indemnisation dépasse le montant des cotisations prélevées, le reste sera à la charge de l’assuré. Ce type de contrat ne se retrouve pas dans les chemins classiques de l’assurance car ils sont particuliers.
On retrouve ce type de contrat notamment en entreprise, dans le cadre des contrats groupes qui obligent par exemple les employés à souscrire un régime de retraite par capitalisation. Grâce à ce type de contrat, les employés pourront bénéficier d’une rente viagère qui viendra s’ajouter aux indemnités déjà versées par le régime des retraites traditionnelles. Dans ce type de contrat, le montant de la cotisation est clairement précisé. Bien souvent, le montant de la cotisation est fixé sur un pourcentage du salaire. Le souscripteur connaît donc le montant de sa cotisation à la signature du contrat mais la prestation dont il pourra bénéficier à sa retraite n’est pas clairement indiquée. Le souscripteur sait simplement qu’il touchera une rente une fois arrivé à la retraite et que le montant de cette rente dépendra de l’épargne cumulée du montant de ses cotisations. Il est certain que plus cette épargne sera importante, plus le montant de la rente suivra. Pour autant, ni l’entreprise ni la compagnie d’assurance ne s’engagent sur un montant précis de rente. Le salarié qui a souscrit ce contrat d’assurance sait combien il va cotiser mais il ne peut savoir avec exactitude ce qu’il va toucher au moment de sa retraite.
Les contrats d’assurances à cotisions définies ne sont pas particulièrement avantageux pour les salariés car il n’y a pas d’engagement pris sur les futures prestations. C’est en quelque sorte signer un contrat à l’aveugle sans savoir exactement ce qu’il nous apportera arrivé à terme. Même en lisant attentivement le contrat, on ne retrouve pas clairement le montant exact de la future rente .
Les contrats d’assurances à prestations définies
Dans le cadre d’un contrat d’assurance à prestations définies, les éventuelles prestations (remboursements, rentes etc.) sont stipulées et précisées clairement. Pour un contrat donnant droit à une rente complémentaire retraite, les prestations de cette rente sont fixées à la signature du contrat. Du coup, le signataire sait à l’avance à combien s’élèvera sa future rente. Même chose dans le cas d’une complémentaire santé où les frais médicaux seront remboursés selon une tarification calculée à l’avance. Il n’est pas question de revenir là-dessus. A partir du moment où vous payez le montant de votre cotisation vous êtes en droit d’exiger les prestations promises.
Dans le cas où il s’avère que le montant des cotisations ne couvre pas le montant des prestations, votre assureur devra alors augmenter le prix de la cotisation pour garantir les prestations. Sachant que l’assureur est censé calculer au mieux le prix de la cotisation pour permettre la mise en place de la prestation, il peut être tenu responsable en cas d’impossibilité de paiement de la prestation. Ce qui veut dire que l’assureur qui calcule mal le montant de la cotisation devra mettre la main à la poche si la prestation qu'il vous a promis coûte plus cher que ce que vous avez réellement cotisé. Ce n’est pas votre problème car l’assureur a pris un engagement, s’il ne peut le respecter ce n’est pas de la faute de l’assuré et il n’y a donc pas de raison qu’on ne fasse pas payer le responsable.
Avec un contrat d’assurance à prestations définies, le risque est totalement du côté de l’assureur. C’est l’assureur qui prend le risque de vous garantir un montant de prestation. L’assuré ne prend aucun risque et il doit juste se contenter de verser sa cotisation pour être en droit d’exiger une prestation. Vu sous cet angle, il est clair que le contrat d’assurance à prestations définies est une aubaine pour l’assuré qui se dégage de toute responsabilité et qui est en droit de demander des comptes à son assureur si les termes du contrat et donc de la prestation ne sont pas appliqués.
Les entreprises proposent parfois à leurs salariés des contrats à prestations définies pour une retraite complémentaire. L’employeur s’engage alors à verser une certaine somme d’argent si l’employé arrive à l’âge de la retraite dans l’entreprise. Le montant de cette somme d’argent est précisée dés le départ du contrat et on ne peut revenir dessus par la suite. Il n’est pas possible de modifier la somme promise qui sera cumulée au régime obligatoire des retraites. L’employé qui déjà touche une bonne retraite classique bénéficiera aussi de la totalité du montant complémentaire promis lors de la signature du contrat. Du coup, pour certains employés cela représente une véritable chance de se retrouver avec une retraite très généreuse. C’est une très bonne chose pour le salarié qui s’assure une retraite digne de ce nom. Pour l’employeur c’est moins avantageux car c’est une formule qui peut lui revenir chère et c’est aussi risqué. Après tout l’employeur est censé avoir des moyens alors on ne va pas s’en plaindre.
Conclusion
A l’heure actuelle, on peut dire que les contrats d’assurances à prestations définies proposés par une entreprise sont plus avantageux pour les salariés. On peut même dire que cette formule de contrat protège les intérêts de l’employé. Tout simplement car la future prestation est garantie par l’entreprise et que donc le risque est nul pour l’employé.
Cependant, les nouvelles normes comptables internationales pourraient remettre en cause ce phénomène dans un avenir proche. Les entreprises vont alors être incitées à souscrire des contrats d’assurances à cotisations définies et donc mettre de coté les contrats à prestations définies. Ce qui veut dire que si votre entreprise vous propose un contrat d’assurance à prestations définies (que ce soit pour une assurance maladie ou une assurance retraite), il ne faudra pas hésiter longtemps car cela risque de ne pas durer.
