Zoom sur les pratiques du contrat d’assurance
La législation européenne oblige les sociétés d’assurances à passer des contrats avec les assurés. Selon le code des assurances un particulier ou une entreprise qui souhaite s’assurer devra obligatoirement le faire en passant par la signature d’un contrat. C’est simple et personne n’échappe à cette règle. Cependant, c’est un peu plus difficile pour le cas des mutuelles qui sont plus spécifiques que les assurances.
Le contrat d’assurance est-il à négocier ?
Lorsqu’on se rend chez notre assureur pour prendre une assurance, on en arrive à signer un contrat d’assurance. Ce contrat d'assurance est une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre défini, ou constituant une prestation pécuniaire, en échange du paiement d'une somme versée soit à l'origine soit périodiquement.
Il est régi par les principes généraux du Code civil et par la réglementation particulière prévue par le Code des assurances (ou par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle).
Le contrat est donc un accord passé entre l’assureur et l’assuré. Il est évident que le contrat d’assurance est désormais automatisé et votre assureur ne fait pas un contrat à la main pour chaque assuré. Votre assureur imprime le contrat depuis son ordinateur et vous n’avez plus qu’à signer. Il semble que la seule chose que vous puissiez choisir est la formule qui selon les garanties augmentera ou non votre prime d’assurance. Si vous n’êtes pas satisfait par ce que vous propose votre assureur, vous pouvez allez voir ailleurs mais bien souvent les offres varient très peu d’un assureur à l’autre.
Dans un contrat d’assurance les deux parties signataires ont des obligations réciproques. Il est normalement possible de négocier des conditions d’application d’un contrat d’assurance mais dans la pratique la seule négociation possible que vous avez c’est de signer ou de ne pas signer. Les grandes compagnies d’assurances sont devenues des machines à assurer et les contrats d’assurances se ressemblent tous. Pourtant les assurés sont tous différents et on se demande comment il est possible qu’un même contrat puisse s’adapter à tous. La négociation n’est plus vraiment possible avec votre assureur et c’est d’autant plus vrai si votre assureur est un grand groupe. Avec un petit assureur local, il est possible de négocier et de faire un contrat d’assurance spécialement adapté à vos besoins. C’est exactement la même chose avec les grandes surfaces et les épiciers. A l’époque où il y avait des épiciers, on pouvait négocier le prix d’un produit ou la quantité. Depuis qu’il y a les grandes surfaces il n’y a plus de négociation possible et les produits se ressemblent tous. C’est exactement le même phénomène avec les assurances. Les grands groupes d’assurances ont remplacé les petits assureurs. Depuis négocier un contrat d’assurance avec son assureur c’est comme négocier le prix d’un kilo de fraise dans une grande surface… Tout simplement impensable !
Le cas particulier des mutuelles
Vous le savez sans doute les mutuelles ne sont pas régies par le code des assurances mais par le code des mutualités. Pour autant les contrats qui lient un membre à sa mutuelle se sont uniformisés avec le temps et il est de moins en moins possible de négocier le contenu d’un contrat de mutuelle.
Malgré cette uniformisation, il n’en demeure pas moins que les mutuelles continuent de bénéficier d’un statut particulier par rapport aux assurances.
La différence principale est qu’en étant membre d’une mutuelle vous ne devez pas signer de contrat. Si vous prenez une mutuelle santé par exemple, vous allez signer un bulletin d’adhésion et ainsi devenir adhérent d’une mutuelle et ce sera le bulletin d’adhésion qui conclura cette association. C’est le règlement intérieur de votre mutuelle qui définit les conditions de garantie de ce bulletin d’adhésion. Ces conditions sont amenées à évoluer si l’assemblé générale de la mutuelle le décide. Tous les adhérents d’une mutuelle sont donc dépendants des décisions de l’assemblé générale et non pas d’un contrat.
Le cas des mutuelles reste difficile à définir et la législation ne nous y aide pas. En effet, si l’on regarde attentivement le code des mutuelles on constate que l’adhèrent est lié avec sa mutuelle par des droits contractuels. Un droit contractuel n’est autre qu’un contrat qui fixe les droits et les devoirs de chacun. Quand vous êtes membre d’une mutuelle vous ne devez donc pas signer de contrat à proprement parler mais vous êtes dépendant d’engagements contractuels. C’est dur de s’y retrouver d’autant qu’un engagement contractuel est juste une façon de nommer un contrat. C’est dans votre engagement contractuel que l’on traite du montant des cotisations, des suspensions de la garantie, des sanctions en cas de fausse déclaration… Cela ressemble beaucoup à un contrat d’assurance !
Il semble que le nouveau code de la mutualité cherche à faire cohabiter l’adhésion et le contrat. Quand on prend une assurance on signe un contrat alors que quand on se tourne vers une mutuelle, on devient membre et on signe un bulletin d’adhésion. La réalité c’est que dans les deux cas il s’agit d’un contrat et que seule l’appellation diffère.
En devenant membre d’une mutuelle vous signez un bulletin d’adhésion qui ressemble en fait à un contrat. Ce qui peut aussi nous faire dire que ces bulletins d’adhésions ne sont en fait que des contrats, c’est qu’il n’y a pas de négociation possible.
A titre individuel, l’adhérent n’a jamais son mot à dire. Prenons l’exemple d’une mutuelle retraite qu’une grande entreprise veut souscrire pour ses employés. Qui va négocier les conditions de garanties et le montant de la prime. En aucun cas, ça ne sera le salarié. L’entreprise est la seule à dire son mot et elle choisit les conditions et les modalités pour ses employés. Certes, lors de la signature il y aura sans doute des partenaires sociaux comme les syndicats qui devront approuver pour que cela se fasse sans encombre. Pour autant, personne ne demandera l’avis d’un simple employé. Pire encore, l’entreprise peut obliger ses salariés à devenir membre d’une mutuelle. Le salarié n’a donc parfois pas le choix et se retrouve adhérent d’une mutuelle sans qu’il puisse négocier quoi que ce soit.
Il faut savoir que certaines entreprises qui imposent des mutuelles à des salariés passent par des compagnies d’assurance pour gérer le bon fonctionnement des accords passés entre les adhérents et la mutuelle.
Conclusions:
Que l’on parle de contrat d’assurance ou de bulletin d’adhésion, la négociation est de moins en moins possible à l’échelle individuelle. La seule négociation possible pour l’assuré est de refuser de signer son contrat d’assurance. Dans le cadre d’une mutuelle imposée par une entreprise l’employé n’aura même pas la liberté de refuser la signature et donc l’adhésion à une mutuelle. La négociation du contrat d’assurance semble une époque révolue. Plus question de négocier avec votre assureur, le contrat d’assurance n’est pas non plus à discuter il est juste à signer.
Bonjour, ma femme adhère déjà à une mutuelle et son entreprise veut l’obliger à adhérer à une mutuelle spécifique, moins avantageuse pour elle. Peut-elle refuser ?