Le bureau central des tarifications (BCT)
Qu’est-ce que le bureau central des tarifications ? Le bureau central de tarification est une autorité administrative indépendante. Il comporte 4 sections (responsabilité civile automobile, assurance construction, assurances des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale).
Pourquoi le BCT ?
L’assurance est obligatoire en France notamment en ce qui concerne les risques de responsabilité civile. Cette obligation n’a pas de sens si le fait de ne pas souscrire d’assurance n’est pas sanctionné par la loi. Mais la loi ne doit pas se contenter de punir les citoyens qui ne pensent pas utile de s’assurer, elle doit aussi obliger les assurances à couvrir tous les risques que nous pouvons rencontrer dans notre vie. Le BCT n’est donc pas l’ennemi du peuple bien au contraire il est aussi là pour réguler le mécanisme des assurances. Sans ce tribunal, les assureurs seraient libres de faire tout ce qu’ils veulent. Après tout la loi nous oblige à nous assurer alors il faut aussi un organisme capable d’obliger les assurances à nous proposer une bonne assurance pour nous protéger des risques.
C’est en 1958 que le BCT de l’automobile a été créé. Ainsi toute personne désirant s’assurer peut faire appel au BCT pour trouver une assurance. En fait, si vous n’arrivez pas à trouver d’assureur à cause de nombreux refus, il va bien falloir trouver une solution. S’assurer est obligatoire mais si personne ne veut vous assurer, comment allez-vous faire ? En cas de refus de la part des assureurs, la personne qui souhaite s’assurer dépose une demande au Bureau central des tarifications. Celui-ci étudie le dossier et fixe une prime. L’assuré pourra alors rendre une nouvelle visite aux assureurs qui lui ont refusé une assurance. Avec la tarification du BCT, l’assureur sera obligé de vous accepter. A noter que la tarification du BCT est assez élevée et c’est sans doute aussi pour cette raison que votre assureur ne rechignera plus à vous prendre dans son agence.
Il est vrai que le BCT est en général spécifique à l’assurance automobile. Pourtant, il peut aussi parfois traiter d’autres sujets comme la chasse par exemple.
Mission du BCT
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
Le bureau central de tarification saisit le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'une personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.1142-2 du Code de la santé publique présente un risque d'assurance anormalement élevé. Il en informe le professionnel concerné. Dans ce cas, il fixe le montant de la prime pour un contrat dont la durée ne peut excéder six mois.
Conclusion :
Le BCT est donc un organisme indépendant et indispensable au bon fonctionnement du système de l’assurance. Il joue le rôle de régulateur dans le monde parfois cruel des assurances. C’est un peu comme la main invisible d’Adam Smith qui régule l’économie. La main invisible du BCT, quant à elle, régule l’assurance.
Bonjour,
J’habite sur une île où il n’y a que 3 agent d’assureance dont deux de la même famille.
J’étais assusser par l’un d’eux depuis plus de dix ans sans problème majeur.
J’ai eu un accident de stationnement conséquent à une non conformité d’un permis de construire (en cours de plaidoirie)en 08/2009. Et un bris de pare bris par un jogueur qui s’est enfuit que sur les conseils de mon assureur, je n’ai pas déclaré (témoignages à l’appuye et intervention des gendarmes pour le raisonner)en 09/2009.
Aujourd’hui, il me résilie mon contrat qui avait 42 % de bonus et je me retrouve dans une très mauvaise situation au regard de ma situation physique qui m’octroye une faible indemnité et sur une île sans transport public.
Voyez-vous une solution ?
Bonjour,
Ma fille a eu une suppression de permis.
Suite à une acoolémie positive, et un dégât matériel sur une voiture en stationnement elle est également malusée. Elle as repassé son code et permi…
Mais je ne trouve aucune assurance qui veut l’assurer.
Et je ne sais plus comment faire ?
Pouvez vous m’aider ?
Merci
Véronique