Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
A l’origine le FGAO est l’enfant direct du fonds de garantie automobile (FGA). Ce dernier a été créé le 31 décembre 1951, il vise à dédommager financièrement des frais matériels et hospitaliers, suite à des accidents de voiture entraînant des dommages corporels et matériels. On peut notamment avoir recours au FGA lorsque l'on ne dispose d'aucune information concernant l'identité du responsable de l'accident, mais aussi si ce dernier n'est pas assuré ou encore insolvable.
Mais avec l’évolution de la société, le FGA s’est développé pour devenir le FGAO. Le principe est le même sauf que le FGAO ne couvre plus seulement les accidents automobiles.
Désormais en plus des accidents liés aux automobiles le FGAO recouvre aussi:
- L’indemnisation des dommages corporels causés par un acte de chasse
- La garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur a étendu l'obligation d'assurance et le champ d'intervention du Fonds aux accidents survenus dans un Etat de la Communauté européenne.
- La prise en charge des victimes d'accidents corporels résultant de la circulation "sur le sol" et survenant dans un lieu ouvert à la circulation publique, sans aucune mention d'un véhicule terrestre à moteur. Il devient possible de mettre en cause le Fonds pour des accidents impliquant des piétons, des rollers, des bicyclettes, des skieurs, des trottinettes…
- La compétence du Fonds aux victimes d'un accident survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique […] lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par un animal ou une "chose" appartenant à un tiers ou sous sa garde, et dans la mesure de sa responsabilité.
- Dommages causés par des animaux qui n'ont pas de propriétaire, ou dont le propriétaire demeure inconnu ou n'est pas assuré.
- Dommages aux biens résultant d'accidents de la circulation sur le sol non causés par des véhicules terrestres à moteur.
- La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé un mécanisme en vue de renforcer la sécurité des assurés, en reproduisant pour certaines assurances de dommages le système mis en place en 1999 pour les assurances de personnes. C'est le FGAO, renommé pour l'occasion, qui s'est vu confier la responsabilité de ce dispositif.
Ces évolutions montrent bien que le monde des assurances change et s’adapte à notre société, Le FGAO est en constante évolution et il chercher à s’adapter au mieux aux nouveaux besoins des assurés.
Comment fonctionne le FGAO ?
Le FGAO joue un rôle moral et regroupe toutes les entreprises d’assurances agréées de France qui sont soumises au contrôle de l’état. C’est d’ailleurs une obligation pour les assureurs d’être membre à part entière du FGAO. Comme quoi les obligations ne sont pas seulement pour les assurés mais aussi pour les assureurs. Tous les assureurs participent donc à ce fonds de garantie mais le fonctionnement, l’organisation et les modalités sont contrôlés par le FGAO.
Pour se financer le FGAO dispose de quatre moyens :
- Pour tout contrat d’assurance obligatoire, dans le domaine par exemple de l’automobile ou de la chasse, les assureurs reversent 1 pour cent (en moyenne) de la cotisation au FGAO.
- Les assurés, eux aussi, reversent à peu près 1 pour cent du montant de l’assurance responsabilité civile au FGAO.
- Les personnes non assurées doivent payer 10 pour cent des indemnités qui sont à leur charge en cas d’accident. Bien entendu, il faut que la personne soit solvable mais cela est indispensable pour établir un équilibre dans le budget du FGAO.
- Si l’offre d’un assureur est insuffisante dans le domaine automobile il sera condamné à verser au FGAO 15 pour cent de l’indemnité due à la victime.
Conclusion :
Le principe de fonctionnement du FGAO n'est pas vraiment mystérieux. Pour faire simple, ceux qui sont assurés payent pour ceux qui ne le sont pas. Mais c’est à ce prix que le système des assurances peut fonctionner en toutes circonstances. En ce qui concerne l’indemnisation, la démarche est assez précise et le mieux est sans doute de vous adresser directement au FGAO en cas de besoin. En règle générale, c’est rarement un agréable moment mais ça pourrait être encore pire si un tel système n’existait pas.
