La garantie incapacité permanente du contrat prévoyance «individuelle maladie»
Le contrat de prévoyance en cas de maladie prévoit une garantie pour l’incapacité permanente. Comme toujours en prévoyance, votre incapacité sera prise en charge que si elle est reconnue par l’organisme qui fait valeur de référence, il s’agit bien entendu de la sécurité sociale.
La reconnaissance de l’invalidité permanente
L’invalidité permanente est reconnue par un contrat de prévoyance à partir du moment où l’assuré a fait des démarches auprès de la sécurité sociale pour faire identifier son handicap et aussi son degré d’handicap.
La sécurité sociale classe les personnes dans trois catégories d’invalides. Pour renter dans l’une de ces catégories, il faut présenter un taux d’incapacité égal ou supérieur à 33 pour cent :
- Première catégorie : Pertes des 2/3 de ses capacités de travail, ou de gain, mais la personne peut néanmoins exercer une activité professionnelle.
- Deuxième catégorie : Pertes des 2/3 de ses capacités de travail, ou de gain mais la personne ne peut normalement pas exercer un travail quel qu'il soit.
- Troisième catégorie : Pertes des 2/3 ou plus de ses capacités de travail, La personne est incapable de travailler, elle est assistée d’une tierce personne pour les actes de la vie ordinaire.
Pour ce qui est du versement de l’indemnisation garantie incapacité permanente du contrat prévoyance, elle se fait en fonction de votre degré d’incapacité. Il faut avoir une incapacité minimum de 33 pour cent pour pouvoir bénéficier d’une rente ou d’un capital.
Le montant de cette prestation est proportionnel au taux d’invalidité. Entre 33 et 66 pour cent, l’assuré ne touche qu’une partie des prestations. Au-delà de 66 pour cent la totalité de la prestation est versée.
Retenez bien qu’un taux d’incapacité de travail inférieur à 33 pour cent ne donne droit à aucune indemnisation.
Bien entendu, vous toucherez une indemnisation aussi longtemps que votre taux d’incapacité reste supérieur à 33 pour cent. En cas d’évolution positive, votre prestation peut diminuer ou disparaitre. En cas de dégradation votre prestation sera augmentée si elle n’atteint pas déjà le niveau maximum.
Si la sécurité sociale cesse de vous verser une rente d’invalidité, les prestations de votre contrat d’assurances prévoyances s’arrêtent aussi.
Si l’assuré touche une pension vieillesse cela peut annuler les prestations de la garantie invalidité permanente.
Enfin, lorsque l’assuré arrive à l’âge de 65 ans, c’est l’expert médical de l’institution de prévoyance qui se charge de déterminer le degré d’incapacité.
Conclusion
Comme toujours en prévoyance, les prestations sont sujettes à «validation» d’un organisme de référence comme la sécurité sociale.
Pour la garantie incapacité permanente, c’est avant tout à cette fameuse sécurité sociale qu’il faut vous adresser pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation de la part de votre contrat prévoyance.
La sécurité sociale offre aussi des prestations mais les montants sont presque dérisoires et au final la garantie incapacité permanente d’un contrat de prévoyance se révélera sans doute plus que salvatrice en cas de besoins…
