L’aide juridictionnelle en provenance de l’Etat
Une compagnie d’assurance peut dans certains cas vous proposer une protection juridique. En plus de cette protection juridique, l’assuré bénéficie aussi d’une aide juridictionnelle. Il ne faut pas confondre ces deux notions et ce qu’il faut retenir c’est que l’aide juridictionnelle n’est pas prise en charge par votre assureur mais par l’Etat.
Définition de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle n’est pas uniquement valable pour les problèmes que l’on peut rencontrer dans une affaire d’assurance mais elle concerne tous les problèmes de justice auxquels un citoyen peut être confronté. Dans le cadre de cette aide juridictionnelle, c’est donc l’Etat français qui vient aux secours de ses citoyens et permet à tous de faire valoir ses droits face à la justice. Cela est valable aussi bien pour se défendre ou alors attaquer en justice une tierce personne ou une compagnie. Cette aide généreuse de l’Etat est valable devant toutes les juridictions. Il est évident que dans une démocratie l’aide juridictionnelle est indispensable pour garantir une égalité devant la justice de tous les citoyens. Les individus les plus pauvres ont donc la possibilité de faire valoir leurs droits et même s’ils n’ont pas les moyens de se payer un avocat par exemple.
Le montant de cette aide juridictionnelle est variable en fonction des revenus de la personne concernée. Si, par exemple la personne gagne bien sa vie et qu’elle est en mesure de payer les frais de justice alors l’Etat n’apportera aucune aide. Si au contraire la personne est étudiante par exemple et qu'elle n’a pas de revenu alors l’Etat prendra en charge les frais de justice à 100 pour cent. La participation aux frais de justice varie donc en fonction des revenus des personnes.
Depuis la loi du 10 juillet 1991, il est convenu que l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge ce qui est couvert par la protection juridique proposée par une compagnie d’assurance. Donc en premier lieu, celui qui paye les frais de justice c’est l’assureur si son assuré à une protection juridique. Le cas échéant c’est l’Etat qui intervient, si les revenus le justifient, et propose alors une aide juridictionnelle. Si un assuré possède une aide juridique avec son assureur alors il ne pourra bénéficier d’aucune aide juridictionnelle.
Qui accorde l’aide juridictionnelle ?
C’est le bureau d’aide juridique qui décide ou non d’accorder l’aide juridictionnelle. Ce bureau est constitué de plusieurs personnes. Le président est un magistrat ou alors un greffier si aucun magistrat n’est disponible. Dans ce bureau, on retrouve aussi deux auxiliaires de justice (un avocat et un huissier), ainsi que deux fonctionnaires et une personne neutre censée représenter les usagers c’est à dire les citoyens.
Le bureau d’aide juridique est présent dans chaque tribunal de grande instance, chaque cours d’appel et à la cour de cassation.
Dans les situations les plus difficiles et urgentes, le bureau d’aide juridique accorde une aide provisoire dans l’attente d’éléments probants sur la situation financière du prévenu ou de la victime. Ainsi, si une personne bénéficie d’une aide juridictionnelle à 100 pour cent et que finalement il s’avère que la personne avait les moyens de prendre en charge les frais de justice alors elle devra rembourser l’Etat.
Dans le cas ou le bénéficiaire obtient gain de cause et si la partie adverse dispose de moyens suffisant, elle devra rembourser l’aide juridictionnelle à l’Etat.
A quoi sert l’aide juridictionnelle ?
Dans la majorité des cas, l’aide juridictionnelle permet avant tout au bénéficiaire de payer les frais d’avocats. Mais ce n’est pas tout, l’aide juridictionnelle vous permet une bonne information sur les droits et les devoirs auxquels vous devez vous soumettre. En plus d’une infirmation, on vous oriente vers les organismes capables de mettre en œuvre ces droits et ces devoirs. Vous serez aussi assister par un professionnel lors de vos démarches nécessaires à la constitution de votre dossier et même si cela s’écarte du cadre juridictionnel de la justice. Vous aurez la possibilité de vous informer sur vos droits et de consulter les textes officiels en matière de droit pénal ou des affaires selon le cas. Enfin, dans le cas ou vous devez rédiger des conclusions d’actes juridiques, cela sera totalement pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Pour beaucoup, l’aide juridictionnelle se limite à payer les frais d’avocats ou à vous en fournir un gratuitement si vous n’avez pas les moyens de vous en payer un. Mais on voit bien que ce n’est pas le cas et l’assistance va plus loin que ça, elle assiste vraiment le bénéficiaire dans la prise en charge financière de toutes ses éventuelles démarches.
Conclusions
Ne pas confondre protection juridique et aide juridictionnelle. La protection juridique n’est pas obligatoire mais les assureurs sont de plus en plus nombreux à la proposer dans les contrats d’assurance. Tout simplement car l’aide juridictionnelle apportée par l’Etat n’est pas accessible à tous. Pour en bénéficier il faut justifier de revenus bas. Si vous êtes imposable il y a de fortes chances pour que vous ne puissiez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle ou alors une toute petite partie.
C’est pourquoi beaucoup d’assurés ont tout intérêt à souscrire une protection juridique de la part d’un assureur car l’Etat ne prend pas en charge tout le monde. Votre assureur, lui, vous offre un service et ce, quelque soit le montant de vos revenus. A partir du moment où vous souscrivez un contrat d’assurance alors vous bénéficierez de la protection juridique.
Rappels importants sur l’aide juridictionnelle :
- Elle est accordée ou non par l’Etat en fonction de vos revenus.
- Si vous avez déjà une protection juridique de la part d’un assureur, vous ne pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
- Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle obtient gain de cause, la partie adverse devra rembourser les frais avancés par l’Etat.
j’ai obtenu l’aide juridictionnelle .
Dans le cas ou le juge me donne tort aurais-je à ma charge:
les frais d’avocats de la partie adverse
les dédommagements moraux qu’elle me réclame
les frais d’expertise demandés
peut-on saisir mes biens?
merci