Vocabulaire et définitions de A à C
Vocabulaire et définitions de l'assurance, lettres de A à C.
Lettre A
Abattement : L'abattement correspond à une remise. Cette remise, proposée par une compagnie ou par l'administration fiscale s'exprimera sous la forme d'un pourcentage ou d’un montant fixe.
Absence : L'absence est définie dans les articles 122 à 132 du code civil français.
Ce qualificatif est utilisé lorsqu'il ne peut être défini si une personne est vivante ou non.
ACAM : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Acceptation (du bénéficiaire) : Elle fait suite à la désignation faite par un souscripteur en sa faveur et correspond à l'acceptation explicite de ce dernier.
Accident : Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.
Accident de la vie courante (ACVC) : C’est un accident qui survient dans la vie privée, à l'exception des accidents de la circulation, du travail, des suicides et des agressions. Les accidents de la vie courante (ACVC) comprennent :
- les accidents domestiques qui se produisent au domicile ou dans ses abords immédiats : jardin, cour, garage...
- les accidents qui surviennent à l'extérieur : sur un trottoir, dans un magasin...
- les accidents scolaires : trajets et activités scolaires
- les accidents de sport, de vacances et de loisirs.
Acquêts : Définis dans les articles 1401 à 1408 du code civil français, les acquêts correspondent aux acquisitions réalisées par les membres du couple au cours du mariage. Il peut s'agir de biens meubles ou immeubles.
Actuaire : Personne qui, de par sa formation, est spécialisée dans les aspects mathématiques et techniques de l'assurance et de domaines connexes, principalement dans le calcul des primes, des provisions techniques et de valeurs diverses.
AGEA : Syndicat des agents généraux d’assurance.
Aliénation : Transfert de propriété d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. La cession d’un bien entraîne en général des modifications du contrat.
L’assurance peut suivre le bien “ aliéné ” ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance).
ALFA : Agence de lutte contre la fraude à l’assurance.
Annuités garanties (certaines) : Ce terme indique au souscripteur d'un contrat d'épargne avec sortie en rente viagère, que la compagnie d'assurance versera la rente prédéfinie pendant un nombre d'année précis et ce même en cas de décès du bénéficiaire. La rente est alors versée aux ayants droit de ce dernier.
Antécédents : Les " antécédents " représentent les informations relatives au "passé de l'assuré" et qui concernent le risque à garantir. Avant d'établir le contrat, l'assureur demandera à avoir connaissance des antécédents du ou des assurés. C'est sur la base de ces informations fondamentales que l'assureur appréciera le risque dont il devra supporter les conséquences ainsi que la tarification qui en découlera.
Toute fausse déclaration des antécédents peut entraîner la rupture du contrat avec le plus fréquemment des dommages et intérêts au profit de l'assureur.
Appréciations Techniques d'Expérimentation (ATEX) : Elles sont émises par le CSTB et concernent les techniques innovantes qui ne peuvent encore faire l'objet d'un avis technique, leur mise au point nécessitant une mise en œuvre expérimentale sur chantier. L'ATEX ne concerne qu'un chantier déterminé.
A.R.R.C.O. : Abréviation de l'Association des Régimes de Retraite Complémentaire des salariés créée en 1961. Elle regroupe les institutions de retraite complémentaire qui concernent toutes les catégories de salariés. L'assiette de ses cotisations correspond à l'intégralité du salaire pour les ouvriers et employés, et à la partie du salaire inférieur au plafond du régime de la sécurité sociale pour les cadres.
Assistance : Née en 1984 de la Directive européenne "Assistance touristique" qui ne concernait initialement que la seule assistance des déplacements, elle est complétée par un décret de 1988 qui élargit la notion d'assistance aux personnes en difficulté et entraîne la modification du code des assurances.
A.G.I.R.C. : Abréviation de l'Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres créée en 1947. Elle regroupe les institutions de retraite complémentaire des cadres. Le calcul des pensions versées s'effectue sur la base d'une unité de compte appelée le point AGIRC. L'assiette de ses cotisations correspond à la partie du salaire des cadres supérieur au plafond du régime de la sécurité sociale. La base de calcul de la retraite complémentaire AGIRC s'effectue par multiplication du nombre de point obtenus à la date de départ en retraite par la valeur du point.
Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) : L’AGIRA dispose d’un fichier qui permet aux sociétés d'assurances automobile, de vérifier les antécédents d’un futur assuré lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile :
- échange d’informations entre sociétés d’assurances afin de personnaliser les primes et cotisations de l'assurance automobile ;
- détection des fraudes résultant de l'omission lors de la souscription du contrat de déclaration des sinistres.
L’AGIRA est aussi l'organisme de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Toute personne physique ou morale peut lui écrire pour être informée de l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne décédée.
Assurabilité (d'un risque) : Pour être assurable, un risque doit remplir les conditions suivantes :
Il doit s'agir d'un " risque " et non d'une " cause certaine ", puisque l'objet de la garantie doit être aléatoire.
Il doit être " mesurable ", c'est à dire qu'il doit pouvoir être apprécié dans ses probabilités de survenance et dans ses conséquences.
Il doit être " compensable ", c'est à dire pouvoir faire l'objet d'une indemnité visant à compenser la survenance du risque.
Assurance avec participation : Assurance aux termes de laquelle les souscripteurs se partagent les bénéfices attribuables aux contrats avec participation de l’assureur; ces bénéfices leur sont versés sous forme de participations. La prime est fixée en fonction de coûts futurs légèrement supérieurs à ceux prévus par l’assureur et de revenus quelque peu inférieurs à ceux escomptés.
Assurance dépendance : Contrat d’assurance prévoyant le versement de prestations sous forme de rente ou de capital en cas de perte d’autonomie.
Assurance emprunteurs : contrat d’assurance collectif, souscrit généralement par un établissement de crédit, garantissant les emprunteurs de cet établissement contre les risques de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité et, éventuellement, de perte d’emploi.
Assurance en cas de décès : Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.
Assurance en cas de maladie ou d'accident corporel : Contrat d’assurance, souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association, garantissant le remboursement de frais de soins en cas de maladie ou d’accident, généralement en complément des régimes obligatoires de protection sociale, ou le versement d’indemnités en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, ou d’un capital ou d’une rente en cas de décès par accident.
Assurance en cas de vie : Contrat d'assurance garantissant le paiement d’un capital ou d’une rente si l'assuré est en vie au terme du contrat. Certains contrats sont assortis d’une contre-assurance en cas de décès.
Assurances de biens et de responsabilité : Elles ont pour objet la protection du patrimoine de l’assuré. Elles compensent, en effet, les pertes financières dues à la destruction des biens de l’assuré ou aux dommages qu’il a causés à des tiers.
Assurances de personnes : Elles ont pour objet de garantir la personne humaine. Elles couvrent les risques qui portent atteinte à la personne, soit dans son intégrité physique (assurances des dommages corporels), soit dans son existence (assurance sur la vie).
Assurances perte d'emploi : Contrat d’assurance prévoyant le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi. Dans certains contrats d’assurance emprunteur, ces indemnités peuvent prendre la forme d’un différé de remboursement des traites.
APS : Assurance prévoyance santé.
APSAD : Assemblée plénière des assurances dommages.
ARRCO : Association des régimes complémentaires de retraite.
Assurances vie / non vie : La mise en place du marché européen des assurances a donné lieu à une classification européenne commune à tous les pays de l’Espace économique européen :
- les assurances vie, c'est-à-dire les assurances de personnes à l’exception des assurances des dommages corporels ;
- les assurances non vie qui incluent les assurances de biens et de responsabilité et les assurances des dommages corporels.
Assuré : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance. En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c’est la personne dont le décès ou la survie entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat d’assurance, ni le bénéficiaire ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré.
Attestation d'assurances : L'attestation d’assurance est un document sans valeur juridique probatoire, mais constitue une présomption de garantie au profit de l'assuré en cas de contestation.
Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) : Autorité de contrôle commune pour l’Assurance et la Banque. L’ACP est une autorité administrative indépendante qui surveille l'activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010, par fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), du comité des entreprises d'assurance et du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. L'ACP coopère avec l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Par ailleurs, elle représente la France dans les instances internationales de la banque et des assurances.
Avance : Prêt à intérêt consenti au souscripteur pendant la vie du contrat d’assurance vie et limité à un pourcentage de la valeur de rachat du contrat.
Avenant : Document complémentaire du contrat d’assurance constatant les modifications qui y sont apportées. La société d’assurances établit un avenant, par exemple :
- si l’assuré demande une extension de garantie ;
- s’il demande une modification des sommes fixées dans le contrat ;
- s’il change d’adresse.
Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache est signé par l’assureur et l’assuré.
Avis Techniques (ATec) : Ils constituent un document officiel d'aptitude d'un produit ou procédé nouveau et sont délivrés par le CSTB via la "Commission chargée de formuler les Avis Techniques" (créée en application de l’arrêté du 2 décembre 1969), pour une période déterminée au terme de laquelle ils doivent être renouvelés.
Chaque avis technique est constitué par un dossier de travail établi par le fabricant demandeur et complété par un cahier des prescriptions techniques et indique notamment dans quelles mesures le procédé ou produit : satisfait à la réglementation en vigueur, est apte à l’emploi en œuvre, dispose d’une durabilité en service.
Les Avis Techniques sont des documents d’information. Ils ne sont pas obligatoires et n’ont aucun caractère réglementaire particulier.
Lettre B
Bénéficiaire : Personne désignée par un contrat d'assurance vie comme destinataire du capital défini au contrat, au moment de la réalisation du risque assuré.
Bon de capitalisation : Contrat d’épargne s’appuyant sur une gestion financière de l’épargne constituée, permettant de la faire fructifier et garantissant au porteur du titre un capital déterminé à l’échéance du contrat. Le contrat peut comporter une option « tirage au sort » qui, si elle est choisie, permet de recevoir une somme par anticipation en cas de sortie au tirage. Contrairement à l’assurance vie, il ne prévoit pas de personne assurée.
Bonus – Malus : Réduction ou majoration de la cotisation d’assurance automobile à chaque échéance annuelle. L’assureur applique un coefficient de majoration ou de réduction selon que le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents.
Bris de glace / Bris de Vitrage : Cette garantie est liée aux assurances de dommages aux biens. Souscrite seule ou au sein d'une garantie multirisques habitation ou alors en assurance auto. Elle couvre notamment les produits verriers et les miroirs des biens meubles et immeubles. Si le terme est standard, les garanties qui s'y rattachent sont variables selon les produits proposés et les fournisseurs d'assurance.
Lettre C
C.A.N.A.M. : Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs indépendants.
C.A.N.C.A.V.A. : C'est le terme abrégé utilisé pour la Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'Assurance vieillesse des Artisans. Créée par une loi de 1948, cette institution de Sécurité Sociale traite exclusivement de la protection sociale retraite de base t retraite complémentaire, assurance invalidité et assurance décès des chefs d'entreprises artisanales.
Capitalisation : La capitalisation est une technique de gestion financière : l’assureur place une partie des primes collectées pour les faire fructifier et réinvestit les revenus financiers ainsi obtenus de manière à accroître la somme initiale.L’assureur constitue de cette manière un capital qui lui servira à payer, au moment voulu, la prestation prévue dans le contrat. La capitalisation concerne les assurances qui présentent les particularités suivantes :
- elles sont souscrites pour une longue période et comportent un aspect épargne ;
- elles portent sur des risques non constants dont la fréquence augmente ou diminue au cours du contrat. C’est le cas de la probabilité de décès ou de survie de la personne humaine.
Les principales branches gérées en capitalisation sont l’assurance vie et la prévoyance collective.
Carte verte : Créée en 1952, la carte verte a pour fonction de permettre au possesseur d'un véhicule d'être considéré comme possédant une garantie d'assurance pour le cas où sa responsabilité civile serait engagée. Délivrée par l'assureur après paiement de sa prime, cette carte verte est une attestation d'assurance. Elle oblige ce dernier à se référer à la loi du pays dans lequel l'accident est survenu pour les modalités d'attribution des responsabilités et l'indemnisation.
Catastrophes naturelles : Définie par la loi du 13 juillet 1982, les catastrophes naturelles doivent " résulter de l'intensité anormale d'un agent naturel " . L'état de catastrophe naturelle doit être décrété par un arrêté interministériel et indiquer la zone géographique et la nature des dommages concernés.
Les conséquences de cette qualification s'appliquent aux contrats d'assurance de dommages matériels souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat ainsi qu'aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Les conditions d'assurances sont définies dans les articles L125-1 à L125-6 du code des assurances.
CCA : Commission de contrôle des assurances
Centre National de Prévention et de Protection (CNPP) : Créé à l’initiative des assureurs, le CNPP, expert en prévention et en maîtrise des risques, a pour vocation de développer, diffuser et évaluer les connaissances et savoir-faire en sécurité des personnes, du patrimoine matériel et immatériel et de l’environnement, dans toutes les activités et tous les milieux.
CCR : Caisse centrale de réassurance.
CEA : Comité des entreprises des assurances.
CIDCOP : Convention de règlement des sinistres dégâts des eaux en copropriété.
CIDRE : Convention d’indemnisation directe et de renonciation à un recours dégâts des eaux.
CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
CMU : Couverture maladie universelle.
CNA : Conseil national des assurances.
CNAMTS : Caisse nationale des assurances maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNP : Caisse nationale de prévoyance.
Consolidation : Elle correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation. Il devient alors possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP).
Contrat : Le contrat d’assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l’assurance par :
- des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre “ Conventions spéciales ” ;
- des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l’engagement, nom et adresse de l’assuré, garanties choisies...). Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de l’assureur.
Contrat à cotisations périodiques : Contrat d’assurance vie pour lequel sont prévues plusieurs cotisations, dont le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.
Contrat à versements libres : Contrat d’assurance vie pour lequel il est possible d'effectuer plusieurs versements, dont le montant et la périodicité ne sont pas fixés au moment de la souscription. Le capital versé au terme du contrat sera égal au montant du capital constitué au cours de la vie du contrat, valorisé de l'intérêt technique et de la participation aux bénéfices.
Contrat aléatoire : En contrepartie du versement d’une cotisation, l’assureur garantit des prestations précises, en cas de réalisation d’un risque clairement identifié dans le contrat d’assurance. Le risque doit être un événement aléatoire.
Pour qu’un événement soit considéré comme aléatoire, un certain nombre de conditions doivent être réunies :
- au moment de la souscription, l’événement ne doit pas encore être réalisé ;
- l’événement doit également être incertain (on ne sait pas si l’événement se réalisera ou quand il se réalisera) ;
- enfin, la réalisation du dommage ne doit pas dépendre de la volonté de l’assuré.
En assurance vie, l’aléa (au sens d’événement incertain qui déclenche le paiement de la prestation) est :
- la survie de l’assuré au terme du contrat d’assurance (assurance en cas de vie) ;
- le décès de l’assuré, avant le terme du contrat, en assurance temporaire décès ;
- la date du décès en assurance décès vie entière.
Contrat en euros : Ce sont des contrats d’assurance vie destinés à ceux qui souhaitent investir sans prendre de risque. Ces contrats d’assurance vie sont majoritairement investis en obligations, et leur rendement est donc lié aux taux obligataires ; ils sont ainsi peu sensibles aux aléas de la Bourse. Ils bénéficient d'une double garantie :
- un rendement minimal garanti, dont le montant ne peut légalement dépasser un plafond fixé par le Code des assurances, et une participation aux bénéfices ;
- un effet cliquet, qui permet au souscripteur de conserver définitivement les intérêts annuels crédités sur le contrat.
Contrat en unité de compte : Contrat d’assurance vie ou bon de capitalisation pour lequel le montant des garanties et des cotisations est exprimé, non pas en euros, mais par référence à des unités de placement telles que des actions de sicav ou des parts de société civile immobilière. Les garanties du contrat sont directement liées à la variation, à la hausse ou à la baisse, de ces parts ou actions.
Contrat épargne handicap : Il s'agit d'un contrat d'assurance en cas de vie dont l'objet est de garantir le versement, en contrepartie d'une cotisation unique ou de versements périodiques, d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité l'empêchant d'exercer dans des conditions normales de rentabilité une activité professionnelle. Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par l'intermédiaire d'associations de parents d'enfants handicapés dans le cadre d'un contrat collectif.
Contrat multi-supports : Les garanties sont exprimées pour partie en unités de compte et pour partie en euros. La quasi-totalité des contrats en unités de compte commercialisés aujourd’hui sont des contrats multi supports.
Contrats Madelin : Les contrats Madelin permettent la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par l’entrepreneur individuel pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire.
Convention CIDRE : Sous cette terminologie, se cache en fait la Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours dégâts des eaux mise en place par les compagnies d'assurance pour améliorer le traitement des sinistres et éviter l'exercice de recours abusifs.
Constat Amiable : Conçu pour aider au règlement des sinistres automobiles sur la base des conventions d'indemnisation existant entre les assureurs, il vise à déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs. Une rédaction claire et complète est indispensable à une juste attribution des responsabilités.
Cotisation : Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Sur l’avis d’échéance figurent notamment :
- la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d’assurances.
- les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires ;
- l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice.
- les taxes.
Courtier d'assurances : Commerçant indépendant mandaté par l’assuré qu’il représente vis-à-vis des sociétés d’assurances. Il a l’obligation de s’immatriculer sur un registre national. Ce registre est tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), association regroupant les professions de l’assurance concernées.
CPABR : Commission plénière des assurances de biens et responsabilité.
CPAAP : Commission plénière des assurances de personne.
CRM : Coefficient de réduction ou de majoration (bonus/malus).
CSGA : Chambre syndicale des courtiers d’assurances.
